Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation du Logiciel Profil PGA (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Client") et MDCI, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 920 384 310, ayant son siège social au 40 Boulevard Voltaire à Rennes (35000) (ci-après, "MDCI").

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation par le Client du Logiciel PROFIL PGA proposé par MDCI (ci-après le "Logiciel") tel que décrit sur le site https://profil-pga.fr.

Le Client souhaite mettre en place une méthode innovante dans le permettant de superviser méthodiquement ses collaborateurs, dès leur intégration et durant tout leur parcours en interne afin d’identifier les difficultés ponctuelles et y remédier efficacement. Le Client s'est rapproché de MDCI et a décidé de souscrire au Contrat, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par le Logiciel. Le Client reconnaît qu'il a reçu de MDCI toute information sur le Logiciel à même de lui permettre de déterminer l'adéquation du Logiciel à ses besoins.

Le Client est l'unique cocontractant de MDCI. Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d'exécution ou d'inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité autorisées à utiliser le Logiciel (ci-après, les "Utilisateurs").

ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE

Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne. Le Client doit créer autant d'identifiants que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. L'identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE MDCI

MDCI s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès à la plateforme électronique hébergeant le Logiciel pendant les horaires habituels d'ouverture en France, soit du lundi au vendredi, de 8h à 19h, heure de Paris, à l'exception des jours fériés français (la "Période d'Ouverture").

Les opérations de maintenance sur le Logiciel (ci-après, la "Maintenance") seront effectuées quotidiennement en dehors de la Période d'Ouverture. Le Logiciel pourra le cas échéant, ne pas être accessible pendant la Maintenance. MDCI s'efforcera de prévenir le Client de toute Maintenance prévue durant la Période d'Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf notamment en cas d'urgence.

MDCI fournira au Client, la garantie que le Logiciel présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l'utilisation du Logiciel, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par MDCI, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la sécurité s'analyse pour MDCI en une obligation de moyens. Notamment, MDCI ne saurait être responsable de l'indisponibilité du Logiciel dues au fait de ses prestataires.

MDCI décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers du Logiciel par le Client et les Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le Client garantit MDCI contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera MDCI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre de MDCI par une décision de justice exécutoire.

Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à ne pas interférer avec le Logiciel, les serveurs ou les réseaux connectés au Logiciel ou interrompre ceux-ci.

MDCI ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire du Logiciel. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage qu'il et les Utilisateurs font du Logiciel et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit MDCI contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera MDCI des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser le Logiciel.

Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le Logiciel et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé au Logiciel.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Logiciel ou de l'utilisation du Logiciel ou de l'accès au Logiciel.

Le Client s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Logiciel ou de l'endommager.

Le Client confirme être intéressé par l'utilisation du Logiciel pour la formation de ses salariés, partenaires ou clients. Il ne doit pas utiliser le Logiciel pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, MDCI se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel, après un email informant le Client d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de MDCI et notamment de son droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 5. RÉSILIATION

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, MDCI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.

La résiliation du Contrat pourra intervenir en cas de non-paiement d'une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MDCI pourrait prétendre.

En cas de retard dans le paiement d'une facture associée à l'utilisation du Logiciel, MDCI se réserve la possibilité de suspendre l'accès au Logiciel. L'ensemble des sommes versées à MDCI par le Client à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et MDCI sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

A la date de souscription, (la « Date de Souscription »), le Client devra payer d'avance le prix permettant l'utilisation du Logiciel pour le mois à échoir. Le prix est calculé sur la base du nombre d'Utilisateurs enregistrés à la Date de Souscription et en fonction des fonctionnalités sélectionnés par le Client. Une régularisation sera effectuée pour les Utilisateurs qui auront été enregistrés entre la Date de Souscription et la date de la première facturation suivante.

La facturation s’effectue chaque mois, au jour de la Date de Souscription sur la base du nombre d’Utilisateurs qui sont enregistré à cette date. Une régularisation sera effectuée pour les Utilisateurs qui auront été enregistrés entre cette date et la date de la première facturation suivante.

MDCI se réserve le droit de réviser le prix d'accès au Logiciel en notifiant le Client par email via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet deux (2) mois après cette notification, le Client ayant la faculté de résilier le Contrat pendant cette période. La poursuite du Contrat vaudra acceptation du nouveau tarif.

Toute facture est payable dans les cinq (5) jours de sa date d'émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des parties, le défaut de règlement d'une facture à son échéance relatif à l'utilisation du Logiciel entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d'exigibilité.

Dans la mesure où MDCI serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

ARTICLE 7. GESTION DU CONTRAT

MDCI communiquera avec le Client par email via son compte administrateur. Le Client utilisera son compte administrateur pour communiquer à MDCI la liste des Utilisateurs habilités à accéder au Logiciel.

Le Client est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs à l'égard de MDCI et à l'égard des tiers, y compris les actes de représentation du Client liés à l'exécution, l'inexécution ou à la modification du Contrat ou du Logiciel, notifiée par MDCI par email au Client ou acceptée par un Utilisateur, lequel est, conformément au Contrat, réputé agir au nom et pour le compte du Client.

En cas de modification des conditions générales d'utilisation du Logiciel par MDCI, chaque modification fera automatiquement partie intégrante du Contrat à compter de l'un ou l'autre des événements visés au paragraphe précédent.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES

Le Client conserve l'entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme. MDCI se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Logiciel, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l'intégration au système d'information du Client, les guides d'utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les "Droits") sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de MDCI ou de ses donneurs de licence.

Le Client sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l'intervention d'un tiers ou d'un Utilisateur sur le Logiciel et indemnisera MDCI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l'égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait MDCI conformément au Contrat.

ARTICLE 9. DROITS DE TIERS

MDCI garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès au Logiciel, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. MDCI garantit le Client contre toute action en contrefaçon en raison de l'utilisation de l'accès au Logiciel conformément au Contrat et indemnisera le Client de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce fondement résultant d'une décision de justice devenue définitive.

En cas d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'accès au Logiciel, MDCI s'engage par ailleurs, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l'accès au Logiciel, soit à remplacer le Logiciel concerné par une application équivalente, soit à modifier le Logiciel concerné de façon qu'il ne soit plus contrefaisant.

Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de contrefaçon du Logiciel, il s'engage à en aviser immédiatement MDCI qui restera seul maître de la défense de ses droits.

ARTICLE 10. SÉCURITÉ

L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par MDCI au Client, sera nécessaire pour accéder au Logiciel lors de chaque connexion.

Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par MDCI à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à MDCI toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à MDCI cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par MDCI d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur le Logiciel sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard de MDCI et des tiers.

MDCI se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du Logiciel. MDCI informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.

ARTICLE 11. GARANTIES

Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par MDCI :

(i) les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,

(ii) l'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et

(iii) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisée par des tiers.

En conséquence, le Client utilise l'accès au Logiciel à ses risques et périls.

Le Client déclare et garantit à MDCI que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au Logiciel, seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

MDCI ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation du Logiciel, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.

DCI ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu'il soit, fournis ou rendus accessibles par le Client et les Utilisateurs, au travers du Logiciel (ci-après, les "Contenus").

Le Client concède à MDCI une licence non exclusive sur les Contenus, portant sur leur utilisation, leur reproduction et l'exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traduction, sur tout support pour toute la durée légale de protection des Contenus. MDCI garantit au Client que les Contenus du Client ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Le Client reconnaît et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. Le Client ne saurait garantir MDCI contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. Le Client indemnisera MDCI de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l'encontre de MDCI par une décision de justice exécutoire.

Le Client garantit à MDCI que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public applicables aux Contenus et aux activités du Client, et ne contrefont pas les droits de MDCI ou des tiers. Le Client accorde à MDCI une licence d'utilisation exclusive de ces Contenus pour les besoins de l'exécution du présent Contrat. Le Client ne saurait garantir MDCI contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par le Client ou les Utilisateurs via le Logiciel.

En outre, MDCI ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l'inaccessibilité du Logiciel pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.

MDCI ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d'avocat.

En tout état de cause, la responsabilité de MDCI ne saurait être engagée qu'en conséquence d'une décision de justice devenue définitive, à condition qu'une action en justice ait été engagée à son encontre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité et ne saurait excéder, toutes causes confondues un montant égal à mille (1.000) euros. Le plafond de mille (1.000) euros sera écarté en cas de dol ou de faute lourde de MDCI.

L'introduction d'une réclamation, quelle qu'elle soit, par le Client, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d'une somme résultant du Contrat et arrivée à échéance de paiement.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins du Contrat, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d'aéronef ou d'avion, d'incendie, d'inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d'altération d'un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d'énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de MDCI empêchant l'exécution normale du Contrat.

En cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat par notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14. NOTIFICATIONS

Sauf disposition contraire, toutes notifications et communications devant être remises à une Partie par email via le compte administrateur du Client. Toute Partie pourra modifier ses coordonnées par notification à l'autre Partie en application du présent Article.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat, sauf pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 16. PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent notamment à la notification par MDCI au Client des modifications du Contrat ou à leur acceptation par un Utilisateur dans les conditions visées à l'ARTICLE 7 ci-dessus "Gestion du Contrat".

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 17. RÉFÉRENCES

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l'autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au Logiciel.

ARTICLE 18. DONNÉES PERSONNELLES

L'accès et l'utilisation du Logiciel peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. MDCI garantie au Client que les données personnelles afférentes au Client ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charges de l'utilisation du Logiciel. MDCI garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client et dont MDCI est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.

Le Client s'engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à MDCI dans le cadre du Logiciel souscrits, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès de MDCI dans les conditions prévues par la loi. En outre, l'utilisation du Logiciel peut impliquer l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement du Logiciel.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour MDCI de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme constitutif d'une renonciation à ces droits.

Chacune des Parties s'engage, pendant la durée du Contrat et deux ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter ou tenter de recruter de personnel de l'autre Partie, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie.

En cas de manquement, la Partie fautive s'engage à verser à l'autre Partie, sans préjudice des autres recours à sa disposition, une indemnité égale au montant des salaires bruts perçus pendant les douze (12) mois précédant le départ du personnel concerné.

Sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, chaque Partie s'interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

Le Client reconnaît et accepte que MDCI puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l'exécution du Contrat.

Si une disposition du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inopposable, cela n'affectera en rien la validité ou l'opposabilité d'une autre disposition du Contrat.

Le présent Contrat remplace tous les accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu'ils soient, eu égard à son objet.

Le présent Contrat est soumis au droit français, qui en régira également l'interprétation et l'application.

ARTICLE 20. CLAUSE DE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Rennes aura compétence exclusive pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

ANNEXE – GRILLE TARIFAIRE RELATIVE AU PRIX DES ABONNEMENTS MENSUELS